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10-01-2008

Pourquoi des particuliers qui ne sont pas des commerçants déclarés ont ils le droit d'ouvrir des boutiques commerciales sur des sites de ventes aux enchères sur le net en toute illégalité.

La question va être posée officiellement au Ministère du Commerce et de l'Industrie

Une demande écrite va être formulée au Ministre du Commerce et de L'Industrie ainsi qu'au Ministre de l'Economie et des finances à propos des "Boutiques de ventes" sur les sites de vente aux enchères.

Pourquoi des particuliers peuvent-ils ouvrir des Boutiques de vente sur les sites de ventes aux enchères alors qu'ils ne sont pas inscrits au registre de commerce et ne payent donc aucune charges sociales ni aucun impôts. Cela s'appelle du travail dissimulé.

Cela devient pire que les particuliers qui vendent tous les weekends sur les brocantes et vides greniers sans aucun contrôle des Préfectures. Même certaines associations Loi 1901 (sans but social)sont devenues des commerçants hebdomadaires quasi permanents.

Légalement une association Loi 1901 n'est pas autorisée à exercer une activité commerciale.

Il s'agit de concurrence déloyale, et on trouve même de la contrefaçon et des produits tombés du camion. Il est devenu de plus en plus courant de voire des enchères privées qui permettent de dissimuler le nom des acheteurs ainsi que des pousses enchères qui font monter les enchères artificiellement.

Les escroqueries sont de plus en plus nombreuses et la situation de travail dissimulé empire de plus en plus.

Cette question au gouvernement sera mise en copie simultanément à tous les Présidents des chambres de Commerce et d'Industrie, à La Direction de la répression des Fraudes, ainsi qu'aux Préfectures, Conseils Régionaux et Conseils Généraux. ainsi qu'a tous les Dirigeants des Sites de ventes aux enchères, en France ou à ceux à l'etranger qui hébergent des particuliers Français ainsi qu'à la presse financiers spécialisée ou non.

Le textee sera mis également sur un Blog largement consultable

Merci de votre compréhension.




Commentaires (2)
17-02-2008 20:05
DE TOUTE FACON...
je suis commercante,declaree et je respecte aussi les lois du commerce et dU web,par defaut je pars du principe que le monde va plus vite que nous et que si les objets mis en vente sur le net ne tombe pas du camion a paris ou a marseille ils tomberont du bout du monde et la au niveau tarifS et concurence vous aurez encore plus de soucies a vous faire. 
je trouve cela bien, et j'en profite aussi, d'ailleur il y a quelques mois j'ai telephoné a mes impots pour leur demander des renseignements a ce sujet(je suis artisant et je suis aussi negocient en materiaux )ils m'ont repondu qu'ils ne s'etaient jamais posé la question et que je n'avais qu'a declarer ce que j'avais vendu!evidement CA CHANGE TOUT! 
enfin meme quand vous posez les questions l'economie parrallele que cela engendre arrange beaucoup trop de monde pour que cela change. 
bien a vous et pensez a diversifier vos produits.
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28-04-2009 18:10
expert
tout le monde à le droit de vendre tout chose dont il est le propriétaire. le statut de commerçant résulte du caractère habituel de ces opérations.
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