|
PARIS, 8 avr 2009 (AFP) - La société EncherExpert, chaîne de dépôt-vente dont les produits sont mis en vente sur eBay, a été condamnée mercredi en appel pour ne pas s'être déclarée comme maison d'enchères.
C'est le Conseil des Ventes Volontaires de meubles aux enchères publiques (CVV), autorité de régulation des enchères en France, qui avait saisi la justice de cette affaire. En juillet 2008, le tribunal correctionnel de Paris lui avait donné raison et avait condamné EncherExpert à une amende de 3.000 euros pour infraction à la loi de 2000 qui réglemente les ventes aux enchères et oblige à solliciter un agrément auprès du CCV. Une amende avec sursis de 1.000 euros avait également été prononcée à l'encontre de chacun des codirigeants. Mercredi, la chambre 5-13 de la cour d'appel a confirmé cette décision, considérant que c'était bien EncherExpert qui "déterminait toutes les modalités de la vente (...) qui est seulement sous-traitée à eBay, mais dont elle conserve la maîtrise". Le CVV a lancé une procédure du même type contre eBay, cette fois au civil. dom/il/dv
|
Rédiger un commentaire cliquez ici