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EVRY, 31 mars 2009 (AFP) - Le procureur a estimé mardi que les faits de complicité de banqueroute qui valaient à BNP-Paribas de comparaître devant le tribunal correctionnel d'Evry pour avoir fourni aux propriétaires des magasins Félix Potin des crédits ruineux étaient couverts par une loi d'amnistie de 2002.
Le représentant du ministère public n'a pas requis de peine contre la banque, poursuivie en tant que personne morale et jugée lundi et mardi, bien que selon lui l'infraction semblait constituée. En 1992, les frères Sayer avaient racheté Félix Potin pour 145 millions de francs, prêtés par la BNP. Dans le contexte de crise économique de l'époque, le chiffre d'affaires plonge, la société est placée sous redressement judiciaire puis mise en liquidation en 1995. La BNP se voyait reprocher d'avoir consenti des facilités de caisse (un découvert) au groupe Sayer Félix Potin à des conditions ruineuses. Selon Me Jean-Christophe Hyest, avocat du liquidateur judiciaire, la dette du groupe, qui comprenait plusieurs autres sociétés que Félix Potin, est passée de 300 millions de francs en 1992 à 700 millions de francs en 1994. "Les agios ne pouvaient même pas être remboursés", explique l'avocat. Il réclamait des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, soit près de 100 millions d'euros. De son côté, Me Christian Orengo, avocat de BNP-Paribas, replace cette affaire dans le contexte de l'époque, où Félix Potin employait 1.000 personnes : "partout, il se disait que c'était la fin de la crise", qui n'interviendra finalement que plus tard, a-t-il expliqué à l'AFP. C'est pourquoi, selon lui, les crédits n'ont pas été coupés. Il a par ailleurs jugé "scandaleux" que la banque ait dû comparaître si la loi d'amnistie s'applique effectivement, déplorant la "publicité néfaste" de cette affaire pour la BNP. Le procureur a en revanche requis 300.000 euros d'amende contre Fabien Sayer, poursuivi pour abus de biens sociaux. Le jugement a été mis en délibéré au 9 juin. spe/sla/sd
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