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Compte piraté de Sarkozy: le procès s'ouvre par le débat sur le statut du chef de l'Etat |
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28-10-2009 |
VERSAILLES, 28 oct 2009 (AFP) - Le procès en appel de l'affaire des piratages bancaires, dont notamment Nicolas Sarkozy a été victime, s'est ouvert mercredi par le débat sur la constitution de partie civile du président de la République.
Des avocats de la défense ont soulevé dans la matinée des exceptions de nullité, dénonçant notamment la constitution de partie civile de Nicolas
Sarkozy au motif que le procès se devait d'être équitable.
L'article 67 de la Constitution prévoyant l'immunité du président de la République et ce dernier nommant de surcroît les magistrats, Me Pierre Degoul,
l'avocat d'une prévenue, a estimé qu'il y avait une "rupture d'égalité évidente entre une partie civile et les prévenus".
Il a également souligné l'amitié entre le procureur de la République de Nanterre, Philippe Courroye, et Nicolas Sarkozy.
En juillet, le tribunal de Nanterre avait déclaré recevable la constitution de partie civile de M. Sarkozy mais les juges avaient sursis à statuer sur la
demande de dommages et intérêts du chef de l'Etat, qui réclamait notamment un euro pour son préjudice moral, renvoyant sa décision à expiration d'un délai d'un mois après la fin du mandat présidentiel de M. Sarkozy.
Nicolas Sarkozy avait fait appel de cette décision, ainsi que le parquet de Nanterre, qui avait également fait appel des condamnations.
"J'attends que la cour dise le droit et qu'elle confirme que M. Sarkozy est recevable dans sa constitution de partie civile et qu'il n'y a aucun texte qui
justifie, contrairement à ce qu'a dit le tribunal, qu'il se doive d'attendre la fin de son mandat pour obtenir la réparation du préjudice", avait déclaré
avant l'ouverture de ce nouveau procès Me Thierry Herzog, l'avocat du président.
Huit personnes, dont sept avaient été condamnées à des peines allant de six mois de prison avec sursis à quatre ans dont deux avec sursis, comparaissent devant la cour d'appel pour cette escroquerie sur des comptes bancaires.
La fraude visait à obtenir via une société sous-traitante de Canal+ des coordonnées bancaires afin d'ouvrir des lignes de téléphonie mobile, puis
revendre les téléphones sur des marchés parallèles.
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