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le témoignage de Frédéric Mitterrand pas retenu en appel |
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28-10-2009 |
SAINT-DENIS-DE-LA REUNION, 28 oct 2009 (AFP) - Un témoignage de moralité apporté en mars par Frédéric Mitterrand à deux mineurs accusés de viol à La Réunion ne pourra être cité lors du procès en appel en raison de sa qualité de ministre, a-t-on appris mercredi à l'ouverture de l'audience.
La cour d'assises d'appel des mineurs de Saint-Denis a invoqué le code de procédure pénale pour refuser le témoignage du ministre de la Culture dont le
courrier devait être à nouveau cité par la défense.
Pour que ce témoignage soit recevable, il aurait fallu obtenir "l'autorisation du conseil des ministres" donnée "par décret" a notamment rappelé la cour.
En mars lors du premier procès, des passages du courrier de M. Mitterrand dans lequel il proposait d'aider à la réinsertion de ces deux accusés avaient
été lus à l'audience. L'artiste, devenu ministre en juin, était alors directeur de la Villa Médicis à Rome.
Ces deux accusés sont les deux fils d'une ancienne maquilleuse de Frédéric Mitterrand, âgés aujourd'hui de 20 et 23 ans. Ils comparaissant avec un
troisième homme devant la cour d'assises des mineurs pour une affaire de viol collectif sur une jeune fille de 16 ans sous la menace d'un couteau, en 2006
Les deux frères avaient été condamnés à 8 ans d'emprisonnement en mars dernier et le troisième accusé à 15 ans de réclusion criminelle. Ils avaient
avoué les faits au cours de l'enquête avant de se retracter et clament aujourd'hui leur innocence.
Mercredi la cour d'assises a par ailleurs rejeté une demande de dépaysement du procès déposée par l'avocat de la défense, Me Saïd Larifou, qui l'avait
motivée par la "polémique sur la vie de Frédéric Mitterrand" après la publication dans la presse de son témoignage de moralité en première instance.
Après un court délibéré, la cour a jugé la demande irrecevable "aucun texte ne permettant à une cour d'assises de renvoyer l'affaire devant une autre
juridiction", a dit le président Jean-Pierre Szysz, dans une salle d'audience à moitié vide.
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