PARIS, 25 sept 2007 (AFP) - Les députés examineront le 10 octobre le projet de loi sur la corruption, qui prévoit notamment de sanctionner "tout agent public qui se laisse corrompre", même s'il est étranger, a-t-on appris mardi à l'issue de la conférence des présidents.

   Ce texte a été présenté la semaine dernière en Conseil des ministres par la garde des Sceaux Rachida Dati. Le projet de loi "sanctionne tout agent public qui se laisse corrompre, y compris les agents d'États étrangers". Jusqu'à présent, la corruption d'un agent public étranger n'était punie que si elle intervenait dans le cadre du commerce international. Est également visé "le trafic d'influence, c'est-à-dire le fait de monnayer l'influence d'un intermédiaire, pour obtenir un avantage d'un agent public exerçant dans une organisation internationale". Le texte prévoit aussi de "punir les actes d'intimidation ou de subornation de témoin qui entravent le bon fonctionnement de la justice étrangère ou internationale". Il permet enfin aux enquêteurs de recourir en matière de corruption et de trafic d'influence à des "techniques spéciales d'enquête": surveillance des biens et des personnes, sonorisation, voire infiltration, selon le compte-rendu du Conseil des ministres.   Selon le gouvernement, ce projet "achève d'adapter notre droit aux engagements internationaux de la France en matière de lutte contre la corruption".

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