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La Cour de cassation saisie d'une demande de jonction des 2 dossiers Chirac |
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13-12-2010 |
VERSAILLES, 30 nov 2010 (AFP) - Une demande de jonction des deux dossiers concernant Jacques Chirac, renvoyé en procès pour des emplois présumés fictifs à la mairie de Paris dans deux procédures à Paris et Nanterre, a été déposée auprès de la Cour de cassation, a-t-on appris mardi de sources judiciaires concordantes.
L'ancien chef de l'Etat, qui vient d'avoir 78 ans, doit être jugé du 7 mars au 8 avril pour "détournement de fonds publics" et "abus de confiance" dans le dossier parisien, selon les dates fixées le 1er octobre par le tribunal correctionnel de Paris. Le 8 novembre, il a également été renvoyé en correctionnelle pour "prise illégale d'intérêts" dans le dossier instruit à Nanterre. Ses avocats souhaitent que l'ancien président de la République soit jugé une seule fois. "Il a été demandé à la Cour de Cassation de dessaisir le tribunal de Nanterre au profit du tribunal de Paris, pour regrouper l'ensemble du dossier à Paris pour une bonne administration de la justice", a indiqué à l'AFP une source judiciaire au parquet général de Versailles, sans préciser la date de cette demande. Le parquet général près la Cour de cassation a confirmé avoir reçu la demande, précisant que la fixation de l'audience est "imminente". Il revient à la chambre criminelle de la Cour de cassation de décider l'éventuelle jonction des procédures. Le dossier parisien, qui implique neuf autres prévenus, porte sur 21 emplois présumés de complaisance, rétribués sur fonds publics entre octobre 1992 et mai 1995. Celui de Nanterre concerne sept emplois présumés fictifs à la mairie de Paris, confiés à des permanents du RPR d'octobre 1990 à novembre 1994. Plusieurs condamnations avaient été prononcées en 2004 dans cette affaire, notamment à l'encontre de l'ancien premier ministre Alain Juppé. mb-dom/paj/nr/bg
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