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Fraude à la taxe d'apprentissage: peines confirmées en cassation |
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14-01-2010 |
PARIS, 14 jan 2010 (AFP) - La Cour de cassation a rejeté les pourvois formés par sept responsables d'écoles professionnelles, parmi lesquelles l'Essec, rendant définitives les peines de 7 à 18 mois de prison avec sursis prononcées contre eux pour avoir bénéficié d'une fraude à la taxe d'apprentissage, a-t-on appris jeudi auprès de la Cour.
En 2007, huit responsables d'écoles avaient été condamnés à des peines de prison allant de 6 à 18 mois avec sursis et à des amendes de 5.000 à 15.000 euros.
Le 6 mars 2008, la cour d'appel de Paris avait confirmé pour l'essentiel le quantum des peines de prison avec sursis, mais supprimé les peines d'amende.
Sept d'entre eux avaient alors formé un pourvoi en cassation. Dans un arrêt rendu mercredi, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté ces pourvois.
Françoise Rey, directrice générale adjointe de l'Essec, est donc définitivement condamnée à 7 mois avec sursis. Idem pour le directeur de l'école hôtelière Vatel Alain Sebban (12 mois avec sursis) et l'ancien président de son homologue Eshotel, Pierre Bouvier (9 mois avec sursis).
La taxe d'apprentissage est versée par toutes les entreprises afin de financer les formations technologiques et professionnelles.
A la fin des années 1990, le président de trois associations, Francis Ach, avait proposé à des établissements, pour la plupart confrontés à des difficultés financières, de leur octroyer des volumes de taxe d'apprentissage très supérieurs à ce qu'ils recevaient habituellement.
Il démarchait des entreprises pour les convaincre de verser la taxe à deux organismes collecteurs. Le volume de taxe apporté était tel que M. Ach pouvait influencer ces organismes pour qu'ils affectent ces sommes aux écoles avec
lesquelles il avait passé un accord.
En contrepartie, les chefs d'établissement reversaient entre 40% et 80% de cette manne, généralement sous forme de dons se chiffrant en millions de francs, aux associations de M. Ach.
Dans un premier procès, début 2006, M. Ach avait été condamné pour abus de confiance à trois ans de prison, dont 30 mois avec sursis. Mais l'affaire ne s'était pas arrêtée là, un second procès s'intéressant début 2007 aux responsables d'établissement bénéficiaires de la combine.
Devant la cour d'appel, ils avaient tous plaidé la bonne foi, affirmant comme Mme Rey que la taxe était "bien utilisée pour la formation".
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