Pour Rachida Dati, garde des Sceaux, la loi pénale doit jouer son "rôle dissuasif".
Les critiques du projet- Inefficacité dissuasive de la prison qui fabrique des délinquants ("école du vice"). "Aucun risque de sanction, même celui de la suppression de la vie, n'a jamais permis de faire baisser la délinquance" soutient le Syndicat de la magistrature.
- Le problème de la récidive est avant tout un problème de moyens (ex : un seul centre éducatif fermé pour 12 millions d'habitants en région parisienne). C’est l’une des
principales critiques du PS.
- Le projet risque de remplir les prisons déjà bondées redoute le Syndicat national des personnels pénitentiaires (188 prisons françaises, déjà bondées à un niveau historique avec 63 000 détenus pour 50 000 places).
- Le principe des peines plancher contraire à l’individualisation des peines et peut conduire à des excès. Selon Philippe Chaillou, magistrat à la Cour d’appel de Paris, "un mineur âgé de 13 ans et quelques jours qui volé un pain au chocolat, si c’est sa deuxième infraction, sera condamné obligatoirement à six mois d’emprisonnement et encourra un maximum de trois ans, s’il est décidé de lui appliquer une peine".
- Les juges pourront en théorie prononcer une peine inférieure, sous réserve de motiver leur décision, mais au risque de se voir accusés de laxisme en cas de nouvelle récidive du prévenu, ce qui les dissuadera de le faire.
- L’obligation de motiver "spécialement leur décision", en cas de volonté de ne pas appliquer la peine plancher n’est pas nouvelle. C’est une
contrainte du système judiciaire français et une garantie contre l’arbitraire. Mais tout dépend de l’application de cet article : s’il s’agit de renforcer la charge de travail administrative, cela dissuadera les juges d’y recourir, débordés qu’ils sont déjà par leurs missions.
- Quant à l’obligation de suivi psychiatrique, l’opposition rappelle qu’un texte prévoyant un suivi socio-judiciaire obligatoire des délinquants sexuels, voté en 1998 sous la gauche, est resté lettre morte faute de personnels et de moyens.
La ministre de la Justice réplique"Le projet de loi n'instaure pas de peines automatiques", déclare la ministre, déplorant les "caricatures qui, à partir d'une vision mécanique, ont fait dire que la loi aurait pour effet d'augmenter le nombre des détenus".
Rachida Dati insiste sur la possibilité donnée aux juges de ne pas appliquer la règle, pour peu qu'ils motivent leur choix : "Même en cas de récidive, le juge pourra prononcer une peine inférieure aux minima prévus par la loi à raison des circonstances de l'infraction, de la personnalité de l'auteur, des garanties d'insertion ou de réinsertion".
Quant à la disparition de l'excuse de minorité, la ministre assure que "la majorité pénale reste fixée à 18 ans", que "tous les mineurs, même ceux de plus de 16 ans, demeureront jugés par des juridictions pour mineurs" et que "le principe de l'atténuation pénale est maintenu". Ce n'est que "par exception" que "certains mineurs de plus de 16 ans condamnés trois fois pour des faits particulièrement graves encourront les mêmes peines que les majeurs".
Cyrille Frank (Rédaction AOL)
PARIS, le 5 juillet : Le projet de loi instaurant des peines de prison minimales pour les récidivistes a été adopté hier par le Sénat avec quelques amendements. Le texte continue toutefois de soulever les critiques du monde judiciaire.
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