Aucune disposition n'empêche Chirac de siéger Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
21-11-2007
PARIS, 21 nov 2007 (AFP) - Aucune disposition légale n'empêche Jacques Chirac, mis en examen mercredi, de siéger au Conseil constitutionnel, ont indiqué plusieurs juristes à l'AFP.
"Légalement, il peut y siéger, il n'y a aucun problème", a déclaré le constitutionnaliste Didier Maus.   "Il est présumé innocent", a rappelé le pénaliste Didier Rebut. "Juridiquement, il n'y a pas d'impossibilité".   Le reste, pour ces deux experts, relève de la décision personnelle. "Aux personnes de regarder elles-mêmes dans quelle mesure leur mise en examen peut nuire à l'exercice de leur fonction", selon M. Rebut.   "Moralement, c'est à lui de voir", renchérit M. Maus.    M. Rebut a rappelé le précédent de Roland Dumas qui, mis en examen alors qu'il était président du Haut Conseil, avait continué à la tête des sages, avant de se mettre en "congé" lui-même, après maintes pressions médiatiques et  politiques.   Mais pour cet expert, "aujourd'hui, objectivement, on ne voit pas quels éléments peuvent permettre de faire le parallèle avec Roland Dumas et amener Jacques Chirac à se mettre en congé" de l'institution du Palais Royal.    M. Chirac est devenu mercredi le premier ancien président de République à être mis en examen pour détournement de fonds publics dans l'affaire des chargés de mission de la ville de Paris du temps où il en était le maire.   Membre de droit du Conseil constitutionnel en tant qu'ex-chef de l'Etat, il y avait siégé pour la première fois le 15 novembre, y retrouvant un autre ancien président, Valéry Giscard d'Estaing


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