L'Assemblée nationale vote le projet de loi contre la corruption Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
10-10-2007

PARIS, 10 oct 2007 (AFP) - L'Assemblée nationale a adopté mercredi le projet de loi contre la corruption qui prévoit notamment de sanctionner "tout agent public qui se laisse corrompre", qu'il soit français ou étranger.

Ce texte, adopté à l'unanimité (UMP,NC,PS), en première lecture et défendu par la garde des Sceaux Rachida Dati, vise à adapter l'arsenal législatif français aux engagements internationaux de Paris.  Il sanctionne tout agent public, c'est-à-dire fonctionnaire, élu ou membre du personnel judiciaire, "qui se laisse corrompre (...) y compris les agents d'États étrangers".



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