L'Assemblée appelée à étendre les écoutes téléphoniques à la corruption Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
03-10-2007

PARIS, 3 oct 2007 (AFP) -  La commission de loi de l'Assemblée nationale a adopté mercredi un amendement étendant les écoutes téléphoniques aux enquêtes pour corruption, dans le cadre du projet de loi de lutte contre la corruption,a-t-on appris de source parlementaire.

Ce projet de loi de la garde des Sceaux, Rachida Dati, sera examiné mercredi 10 octobre par les députés. Il adapte le droit français aux engagements internationaux de la France en matière de lutte contre la corruption en modifiant le code pénal du fait de l'adoption de conventions des Nations Unies et du Conseil de l'Europe en 1999 et 2003.  Il a pour mesures principales la sanction pour corruption de tout agent public y compris agent d'Etat étranger et la répression du trafic d'influence afin d'obtenir un avantage d'un agent public exerçant dans une organisation internationale. Les députés ont adopté deux dispositions nouvelles étendant au champ de la corruption le dispositif des écoutes téléphoniques et la possibilité pour le juge de faire des saisies conservatoires des avoirs de la personne mise en examen.   Le projet de loi a été adopté à l'unanimité. Pour le PS, Arnaud Montebourg a souligné les "bonnes avancées" mais a tenu à souligner que "dans la pratique on voit se multiplier les attaques contre les magistrats, on assiste à l'assèchement des moyens des brigades financières et à l'encerclement du pôle financier de Paris avec l'affaire Clearstream"



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