PARIS, 19 sept 2007 (AFP) - Rachida Dati, Garde des Sceaux, a présenté mercredi en Conseil des ministres un projet de loi relatif à la lutte contre la corruption, sanctionnant notamment "tout agent public qui se laisse corrompre", même s'il est étranger.

Selon le compte rendu du Conseil des ministres, publié sur le site internet de l'Elysée, "la première disposition" de ce projet de loi "sanctionne tout agent public qui se laisse corrompre, y compris les agents d'États étrangers". "Jusqu'à présent, la corruption d'un agent public étranger n'était punie que si elle intervenait dans le cadre du commerce international", rappelle le communiqué. "La seconde disposition réprime le trafic d'influence, c'est-à-dire le fait de monnayer l'influence d'un intermédiaire, pour obtenir un avantage d'un agent public exerçant dans une organisation internationale", selon le communiqué. De plus, ce projet prévoit de "punir les actes d'intimidation ou de subornation de témoin qui entravent le bon fonctionnement de la justice étrangère ou internationale". "Il permet enfin aux enquêteurs de recourir en matière de corruption et de trafic d'influence à des techniques spéciales d'enquête : la surveillance des biens et des personnes, la sonorisation, voire l'infiltration", selon le compte-rendu. Il précise que ce projet "achève d'adapter notre droit aux engagements internationaux de la France en matière de lutte contre la corruptio.

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