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décision 21 septembre sur l'appel du contrôle judiciaire de Villepin |
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14-09-2007 |
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PARIS, 14 sept 2007 (AFP) - La cour d'appel de Paris a mis vendredi en délibéré au 21 septembre son arrêt sur l'appel de Dominique de Villepin, qui conteste la caution de 200.000 euros qui lui a été infligée dans le cadre de son contrôle judiciaire dans l'affaire Clearstream, a-t-on appris auprès de ses avocats.
Comme le parquet général l'avait annoncé mercredi, l'avocat général a requis vendredi le rejet de cette caution qui accompagnait le contrôle judiciaire imposé à l'ex Premier ministre lors de sa mise en examen, selon Mes Olivier d'Antin et Luc Brossollet à l'issue de l'audience devant la chambre de l'instruction qui siégeait à huis clos. M. de Villepin avait fait appel de son contrôle judiciaire le jour même de sa mise en examen le 27 juillet pour "complicité de dénonciation calomnieuse,recel de vol et d'abus de confiance, complicité d'usage de faux". Cet appel visait le montant du cautionnement jugé "inutilement vexatoire" par ses avocats Me Olivier d'Antin et Luc Brossollet
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