VERSAILLES, 12 sept 2007 (AFP) - La cour d'appel de Versailles rendra son arrêt le 26 septembre sur la requête en annulation de procédure déposée par André Santini mis en examen pour des infractions financières présumées dans le cadre de la création de la Fondation Hamon, a-t-on appris mercredi de sources proches du dossier.

André Santini, secrétaire d'Etat chargé de la Fonction publique, a été mis en examen le 30 mai 2006 par un juge versaillais pour "prise illégale d'intérêt", "faux et usage de faux" et "détournement de fonds publics".  L'avocat général a requis le rejet de la requête en annulation de procédure plaidée par l'avocat de M. Santini auprès de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles réunie mercredi à huis-clos, a précisé une source proche du dossier.Ces infractions présumées auraient été commises entre 2001 et 2003 à l'occasion de la création avortée de la fondation d'art contemporain Hamon qui devait exposer sur l'Ile Saint-Germain (Hauts-de-Seine) 192 toiles données par le riche promoteur et mécène Jean Hamon. Sa construction avait finalement été annulée en 2004 par le tribunal administratif de Paris. La justice s'interroge notamment sur 750.000 euros versés au mécène via le syndicat mixte de l'Ile Saint-Germain crée en 2000 entre le conseil général (CG92) et la ville d'Issy-les-Moulineaux pour gérer cette donation. "M. Santini n'a fait que, pendant quelques mois, en tant que président par intérim du syndicat mixte, apposer sa signature sur quelques factures, selon le mode de fonctionnement mis en place avant et en-dehors de lui", a précisé à l'AFP son avocat Me Grégoire Lafarge qui "a réaffirmé la totale innocence de M. Santini et son absence d'implication dans quelque processus frauduleux que ce soit". Charles Pasqua, ancien président du CG92 et du syndicat mixte a été mis en examen ainsi que Jean Hamon, deux cadres du CS92 et Bernard Bled, ex-bras droit de Jean Tiberi à la mairie de Paris et directeur général des services du CG92 au moment des faits. M. Santini interrogé sur la "jurisprudence Balladur" qui empêchait tout ministre faisant l'objet d'une mise en examen d'appartenir au gouvernement avait indiqué : "J'attends simplement un non-lieu et autrement, je prendrai les décisions qui s'imposent".

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