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Pas de dépénalisation de l'abus de biens sociaux |
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12-09-2007 |
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PARIS, 12 sept 2007 (AFP) - Il n'y "aura pas de dépénalisation de l'abus de biens sociaux", a annoncé mercredi le porte-parole du gouvernement Laurent Wauquiez, en rendant compte du conseil des ministres qui a abordé la réforme du droit des affaires souhaitée par le président Nicolas Sarkozy.
Rachida Dati, ministre de la Justice, a fait une communication sur la "dépénalisation du droit des sociétés et de la consommation", a déclaré le porte-parole. Elle a d'abord "souligné l'inconvénient majeur" d'une pénalisation excessive "pour la vie économique et la création d'emplois". Cette interrogation sur la dépénalisation n'est pas "nouvelle", a poursuivi M. Wauquiez, puisqu'elle avait été "enclenchée" par "la loi du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques", adoptée quand Lionel Jospin (PS) était Premier ministre. Tout en rappelant qu'un groupe de travail sur cette réforme va être mis en place sous l'autorité du haut magistrat Jean-Marie Coulon, le porte-parole du gouvernement a résumé "le point d'équilibre" à trouver: "sanctionner pénalement tout ce qui porte atteinte aux intérêts collectifs de nos concitoyens", "sanctionner par d'autres voies tout ce qui peut être réparé et ne met en cause que des intérêts privés". "Il est hors de question, bien entendu, que la dépénalisation se traduise par une impunité", a-t-il dit. "Il n'y aura pas de dépénalisation de l'abus de biens sociaux", a souligné M. Wauquiez.
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