06-01-2009
Rapporter un commentaire Merci de prendre un peu de temps pour rapporter ce commentaire à l'administrateur du site. Veuillez compléter ce formulaire puis cliquez sur envoyer pour soumettre votre rapport concernant ce commentaire. Commentaire en question 10-08-2008 04:55 Où est la RESPONSABILITE de l'ETAT ? Nous souhaiterions comprendre pourquoi il n'est pas exposé les enquêtes Administratives du Ministre de la Justice , tout comme les actions en Responsabilité Civile contre l'Etat. Les Fautes Lourdes détachables de la Fonction d'Agents Publics chargés de protéger l'Ordre Public , la Foi Publique semblent ignorées
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