remove_action('wp_head', 'wp_generator'); Port-Guillaume, le conseil général condamné | Page-crime.com

Port-Guillaume, le conseil général condamné

19 novembre 2014.La cour d’appel de Nantes a condamné le conseil général du Calvados à reverser 1, 4 million d’euros à l’ancien concessionnaire du port de plaisance de Dives-sur-Mer, qui en réclamait un peu plus de 20 pour la résiliation « illégale » de son contrat en 2007

La CEP-A Port-Guillaume (ex-Sogea Port Normand) – qui exploitait le port depuis 1989, et qui a été mise en faillite depuis – réclamait cette somme au titre de « l’investissement amorti et de (son) manque à gagner » pour les vingt-trois années restantes de la concession, qui avait initialement été signée pour quarante ans.

« manque à gagner »

Les magistrats nantais ont estimé que la société avait bien droit à 2,3 millions d’euros pour son investissement non amorti – dont il fallait toutefois déduire les 960.000 € qu’elle devait au conseil général – alors que la construction du port avait coûté 16,7 millions d’euros et lui donné droit à 7,9 millions d’euros de subventions.

Ils ont en revanche rejeté ses demandes au titre du « manque à gagner »« la résiliation du contrat de concession ayant été prononcée pour faute et non dans l’intérêt général », justifient-ils dans leur arrêt. L’ancien concessionnaire du port de Dives réclamait sur ce point 8,5 millions d’euros, soit 370.000 € de bénéfices par an pendant vingt-trois ans, une somme « parfaitement réaliste » dans une « région touristique qui attire beaucoup de bateaux » avait dit son avocat, lors de l’audience, le 7 octobre.

Le bien-fondé de la résiliation confirmé

Les juges administratifs nantais ont également annulé le titre exécutoire de 1,8 million d’euros qui avait été émis par le département, correspondant aux frais d’entretien du port. Ils ont ainsi contredit en partie le tribunal administratif de Caen, qui avait condamné la CEP-A Port-Guillaume en décembre 2012 à verser 680.000 € au département du Calvados et maintenu son titre exécutoire.

La cour administrative d’appel de Nantes a néanmoins confirmé le bien-fondé de la résiliation du contrat de concession, estimant que les différents changements d’actionnaires n’avaient pas fait l’objet des autorisations préalables du conseil général, comme le prévoyait pourtant le cahier des charges signé en 1989.

« Le concessionnaire a commis une faute qui, dans les circonstances de l’espèce, revêt un caractère d’une particulière gravité », estime la cour d’appel. Elle considère aussi que la société a « manqué à son obligation de loyauté » à l’égard du département, en présentant des comptes qui différaient de ceux présentés à l’administration.

Les juges administratifs nantais ont néanmoins rejeté les arguments du conseil général quant au « défaut d’entretien » du port de Dives-sur-Mer, qui n’est « pas établi » selon eux.

Source: L’éveil de Lisieux

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